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Depuis le 1er avril 2024, tout nouveau projet commercial doit faire l'objet d'une demande de permis d'urbanisme ou permis unique. Ce dernier inclut désormais un volet spécifique dédié à l'analyse de l'activité commerciale.

De plus, le Conseil communal de Soignies a adopté en décembre dernier une décision abaissant les seuils à partir desquels les projets commerciaux nécessitent une demande de permis.

Quels projets sont concernés ?

Pour l'entité de Soignies, les projets commerciaux suivants doivent désormais faire l'objet d'une demande de prime d'urbanisme : 

• Construction neuve accueillant un établissement du commerce de détail avec une surface commerciale nette (SCN) supérieure à 200m².
• Extension d'un commerce de détail ou d'un ensemble commercial ayant déjà atteint ou dépassant 200 m² après travaux. Cette extension est soumise à permis si elle représente plus de 20% de la SCN existante ou plus de 200m² supplémentaires.
• Exploitation d'un ou plusieurs commerces de détail ou d'un ensemble commercial de plus de 200m² dans un bâtiment existant qui n'était pas initialement affecté à une activité commerciale.
• Modification importante de l'activité commerciale dans un commerce de détail ou un ensemble commercial de plus de 200m². Cela concerne le passage d'une catégorie commerciale à une autre, comme défini par le Gouvernement wallon.

Qu'est ce que cela implique ?

Ces situations constituent des faits générateurs qui imposent une demande de permis d'urbanisme ou de permis unique avant la réalisation du projet..

Par ailleurs, quelle que soit la superficie, toute personne ouvrant un commerce sur le territoire de Soignies doit informer officiellement l'Administration communale.

Besoin d'aide ou d'informations ?

Le service des Affaires Economiques et l'Agence de Développement Local (ADL) sont à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner dans vos démarches.